CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site
www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la
vente a distance.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : « Pizzeria » « Cuisine italienne » « Antipasti » « Plats
cuisinés » « Pâtes fraîches » « Boissons alcoolisées et non alcoolisées »
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.portamivia.fr , sur le compte
Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance, ce dont le client est
tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.portamivia.fr et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.portamivia.fr, sur le compte Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la
vente a distance.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : LIBBI, SAS
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Toulon, sous le numéro 910166560
1159 AVENUE GANZIN 83220 LE PRADET
Email : portamivia.fr@gmail.com
Téléphone : 0749705214
Numéro de TVA Intracommunautaire FR35910166560
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.portamivia.fr , sur le compte
Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la
vente a distance.
Ces tarifs sont à prix fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions
indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les livraisons sont gratuites
dans la zone indique sur le site www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp Buisness Portamivia ou sur
autres moyens permettants la vente a distance.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est
établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp Buisness
Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance les Produits qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le Client choisit dans le Catalogue un ou plusieurs Produits qu’il met dans son panier, Produit(s) qu’ il
pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’ accepter les présentes conditions
générales de vente.
Le Client choisira ensuite le mode d’obtention de la marchandise: Click & collect ou livraison; il insèrera ses
coordonnées ou bien se connectera à son Espace client.
Après validation des informations, la commande sera considérée définitive et son paiement de la part du
Client sera exigée selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée valide qu’après paiement intégral du prix de la commande. Il appartient au
Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp Buisness Portamivia ou
sur autres moyens permettants la vente a distance constitue la stipulation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp
Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix de la commande est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• paiement en espèces au retrait ou livraison de la marchandise
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour m ê me de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisé sur le site www.portamivia.fr , sur le
compte Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance.
Les paiements effectués par le Client seront considérés définitifs seulement après encaissement effectif par
le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 – Livraisons et Click & collect
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans la zone de challandise indique sur le site
www.portamivia.fr , sur le compte Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la
vente a distance.
Les livraisons interviennent dans un délai compris entre 30 minutes minimum et 4 heures maximum pour
les commandes en temps réel et pour le jour m ê me et dans un délai de 24 heures minimum pour les
produits sur commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison/ le retrait Click & collect signifie le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle
du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais
précisés ci-dessus.
Le retrait Click & Collect est possible à l’adresse indique sur le site www.portamivia.fr , sur le compte
Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 ( DEUX ) heures après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15minutes à compter de la
livraison/retrait pour formuler des réclamations uniquement par mail à l’ adresse :
portamivia.fr@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Tout
autre mode ne sera pas pris en compte. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au
moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après le paiement intégral du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison/retrait des dits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du
droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le
Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil. 4 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la nonconformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur
remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures à partir du jour qui suit la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait
par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client
de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.portamivia.fr ,sur le compte
Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance sont les suivantes :
Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Nom, prénom, adresse postale,
numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.portamivia.fr , sur le compte
Whatsapp Buisness Portamivia ou sur autres moyens permettants la vente a distance , celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime expressément son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées
à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement
sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux
données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.portamivia.fr ,du compte Whatsapp
Buisness Portamivia ou d’autres moyens permettants la vente a distance.
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en
se connectant à leur Espace client.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant
une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus
de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il
peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité
judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.portamivia.fr , du compte Whatsapp Buisness Portamivia ou d’autres moyens
permettants la vente a distance est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C
14 rue Saint Jean
https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.[:]